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Montage des meubles
Montage de meubles à domicile
Besoin d'aide pour monter vos meubles ? Manque de temps ? Usico propose le montage des meubles à domicile en plus de la livraison. Pensez-y !
 

Conditions générales de vente

Droit de rétractation :
Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien à condition d'en prévenir l'entreprise avant l’expiration du délai.
Nous sollicitons le mail (eshop@usico.be) comme moyen de communication privilégié.

Lorsque le vendeur aura été prévenu dans les délais convenus de la rétractation, l’acheteur se verra confirmer par mail l’autorisation de retour. Le retour de la marchandise doit être effectué dans un délai de 7 jours à dater de l’envoi de cet e-mail de confirmation. Les frais de retour sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où les marchandises renvoyées par l’acheteur au vendeur ont été détériorées, une indemnité égale à la valeur de la marchandise détériorée sera retenue par le vendeur lors du remboursement.

Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours à dater du jour de la notification de la rétractation.

Préalables

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société USICO (CF Meubles SPRL – Rue de Gilly 572 – 6200 CHATELINEAU – Belgique dont le numéro d’entreprise est 0861.796.894) dans le cadre de son site internet de vente en ligne www.usico.eu. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables pour les achats en ligne. Lors de la validation de votre commande, nous vous demanderons d’accepter nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Qu’entend-on par « meubles » ?
Art 1 – Tous les produits qui composent l’assortiment normal d’un commerçant en meubles seront dénommés ci-après « meubles ».

Description des obligations
Art 2 – Le vendeur est lié par les documents de garantie, par les prospectus et dépliants publicitaires, et par tout autre document, distribué ou accepté par lui, ou auxquels il se réfère, pour autant qu’ils ne limitent pas les droits de l’acheteur qui découlent de la loi ou de la présente convention.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des modifications peu importantes apportées à la fabrication, aux mesures et à la couleur par le fabricant, à moins que l’acheteur ne précise au moment de la commande que la fabrication, les mesures, la couleur et le design ne constituent des éléments essentiels pour son achat.

Délai de réflexion
Art 3 - Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien à condition d'en prévenir l'entreprise avant l’expiration du délai. Nous sollicitons le mail (eshop@usico.be) comme moyen de communication privilégié

Art 4 - Lorsque le vendeur aura été prévenu dans les délais convenus de la rétractation, l’acheteur se verra confirmer par mail l’autorisation de retour. Le retour de la marchandise doit être effectué dans un délai de 7 jours à dater de l’envoi de cet e-mail de confirmation. Les frais de retour sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où les marchandises renvoyées par l’acheteur au vendeur ont été détériorées, une indemnité égale à la valeur de la marchandise détériorée sera retenue par le vendeur lors du remboursement.

Art 5 - Dans le cas où les articles 3 et 4 sont respectés, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours à dater du jour de la notification de la rétractation.

Prix
Art 6 – Le prix mentionné sur le bon de commande exprimé en euro est fixe et comprend tout, à l’exception des frais complémentaires que ce bon de commande mentionne expressément. Le prix total sera adapté en cas de modification de la TVA avant la date de livraison.

Date de livraison
Art 7 – La date ou le délai de livraison doivent être mentionnés et sont de stricte application. Si le bon de commande ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de la livraison sera de trois mois à compter de la validation de cette commande. Au cas où le vendeur n’aurait pas livré les meubles au plus tard à la date convenue, ou si l’acheteur refuse d’en prendre livraison au plus tard à la date convenue, la partie lésée pourra, par lettre recommandée, exiger l’exécution de cette commande dans un délai de 3 semaines. Si la partie défaillante reste en défaut, la partie lésée peut déclarer immédiatement la vente résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, elle a le droit de récupérer toute somme déjà versée ou tout meuble déjà livré ; en outre, elle a le droit à une indemnité de 1 % du montant total de la commande par mois pour le préjudice subi.. Au cas où la date limite du délai de livraison serait prorogée ou ajournée, à la demande du client, pour une durée de plus d’un mois, le vendeur pourra exiger le paiement du solde de la commande afin de faire face à ses obligations financières. Des frais de dépôts éventuels pourront être ajoutés au décompte définitif, à raison de 0,5% du montant total de la commande par mois.

Art 8 – L’article 7 ne s’applique cependant pas lorsque la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances normalement imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur et qu’il en a averti l’acheteur dans les 14 jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de ces circonstances et, au plus tard, à la date prévue de livraison. Dans ce cas, la possibilité est offerte à l’acheteur d’acquérir un meuble de remplacement de même valeur

Art 9 – Lorsque la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure préalable, sauf convention contraire écrite.

Art 10 – L’acheteur ne peut être contraint d’accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble sauf s’il a lui-même demandé une livraison partielle.

Lieu de livraison
Art 11 – La livraison a lieu à l’endroit convenu.

Garantie mise à disposition de l’acheteur
Art 12 - Le meuble délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme de modèle au consommateur ;
Il est conforme si le meuble est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type et s’il présente la qualité et les prestations habituelles de ce bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre.
Ainsi, ne sont pas considérés comme vice une faible décoloration du bois, des textiles, des fibres et du cuir ou le « travail » du bois, pour autant qu’ils soient techniquement inévitables ou qu’ils soient généralement acceptés dans le secteur du meuble, ou encore qu’ils soient propres aux matériaux utilisés.

Le défaut de conformité est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer. Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur de sa part ou au non-respect des instructions de montage fournies avec les meubles livrés.

Art. 13 - Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur est tenu d'informer le vendeur par e-mail (eshop@usico.be) de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien. Après ce délai de 6 mois, l’acheteur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la livraison.

Art. 14 - Le principe étant la « réparation en nature », la résolution du contrat ne peut avoir lieu que si le vendeur n'a pas effectué la réparation (totale ou partielle), ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Transfert de propriété
Art 15 – Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement total. Tant que les meubles ne sont pas livrés, tous les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur.

Paiement
Art 16 – Un acompte de minimum 25% du montant de l'achat est demandé au moment de la passation de la commande. Le solde du paiement des meubles se fait au comptant avant la livraison. En cas de non-paiement du prix total ou partiel à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt sur la dette restante à concurrence de 1% par mois.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix d’achat sera due d’office, et ce, sans préjudice des intérêts supplémentaires.

Crédit
Art 17 – Au cas où l’acheteur doit faire appel à un crédit, ce crédit sera mentionné sur le bon de commande. Au cas où le crédit n’a pas été obtenu, la vente sera considérée comme nulle de plein droit. L’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, sous les conditions suivantes : il informera le vendeur, par lettre recommandée, et sans délai que son crédit lui a été refusé.
La preuve écrite de ce refus sera remise au vendeur dans le mois qui suit la validation du bon de commande. L’acompte sera alors immédiatement remboursé à l’acheteur. A défaut de preuve dans le délai prévu, le vendeur conservera l’acompte à titre de dommages et intérêts.

Tribunal compétent et Loi applicable
Art 18 – En cas de litige, le tribunal compétent est exclusivement le tribunal de Charleroi.

Art 19 – La Loi applicable en cas de litige porté devant les Cours et Tribunaux est la Loi belge.

 

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